Article 51 innovation en santé

Date : 
Mardi 23 Octobre 2018

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a introduit, en son article 51, un dispositif permettant d’expérimenter de nouvelles organisations en santé reposant sur des modes de financement inédits. Elles doivent concourir à l'un ou l'autre des buts suivants :

  • Permettre l'émergence d'organisations innovantes dans les secteurs sanitaire et médico-social concourant à l'amélioration de la prise en charge et du parcours des patients, de l'efficience du système de santé et de l'accès aux soins
  • Améliorer la pertinence de la prise en charge par l'assurance maladie des médicaments ou des produits et prestations associées mentionnés à l'article L. 165-1 et la qualité des prescriptions

En plus de la plateforme nationale de dépôt des projets d'expérimentation, l’ARS Hauts-de-France met en place un dispositif régional permettant de traiter les demandes des porteurs régionaux et de les accompagner dans le cadre de ces futures expérimentations « article 51 ».

Les expérimentations doivent concourir à améliorer :

  • la pertinence et la qualité de la prise en charge sanitaire, sociale ou médico-sociale,
  • les parcours des usagers, via notamment une meilleure coordination des acteurs,
  • l’efficience du système de santé,
  • l’accès aux prises en charge (de prévention, sanitaire et médico-sociales).

Une expérimentation peut répondre à plusieurs de ces objectifs.

Pour s’inscrire dans ce cadre, il faut que le projet nécessite une des dérogations listées à l’article 51 de la LFSS pour 2018 (L162-31-1 du code de sécurité sociale). 

Pour en savoir plus, consultez le site de l'ARS Hauts de France.

Consultez le site du Ministère des solidarités et de la santé.