Contexte politique et juridique de l'ETP

 
Sommaire

 

L’éducation thérapeutique du patient (ETP) se développe progressivement en France depuis plus de vingt ans. Sa pratique s’est répandue plus ou moins rapidement à l’hôpital, dans les réseaux de soins et en libéral. Parallèlement, les divers instances et acteurs du système de santé français et européen ont tenté d’encadrer cette pratique en l’inscrivant dans des textes de nature politique, législative ou réglementaire.

Le Cerfep de la Carsat Nord-Picardie a pu observer les nombreuses évolutions du contexte politique et juridique de l’ETP. Nous vous proposons ici une sélection des principaux textes qui, selon nous, façonnent la discipline, les situations d’exercice de l’ETP jusqu’à sa reconnaissance officielle.

Cette sélection n’est pas exhaustive et certaines publications ont volontairement été écartées.

Les textes les + récents

Référentiel de competences, formation et bonnes pratiques : Interprétariat linguistique dans le domaine de la santé. Saint-Denis La Plaine, HAS, Octobre 2017

/////

 « […] L’interprétariat linguistique dans le domaine de la santé désigne la fonction d’interface, assurée entre des patients/usagers et des professionnels intervenant dans leur parcours de santé et ne parlant pas une même langue, par des techniques de traduction. […] »

Télécharger le texte complet

/////

icone-verteRapport du Haut Comité de la Santé Publique « Groupements Hospitaliers de Territoire et santé publique », 13 mars 2017

/////

Ce rapport propose 13 recommandations qui s'appuient sur 3 principes :

  • l’amélioration de l’état de santé de la population du territoire
  • l'implication des autres acteurs du territoire (médecine libérale, hôpitaux privés, associations, collectivités locales)
  • l’évaluation des besoins de santé de la population et des actions mises en place

La recommandation 3 (p.34) concerne directement l'ETP : "Recenser les programmes d’éducation thérapeutique du patient (ETP) de façon à proposer une offre cohérente à l’ensemble de la population du territoire du GHT."

Télécharger le texte complet

/////

icone_verteDécret n° 2017-121 du 31 janvier 2017 relatif à l'expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d'être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations

/////

« […] Cette expérimentation, réalisée pour une durée de cinq ans, a pour objet d'évaluer la faisabilité et les conditions de généralisation sur les territoires de démocratie sanitaire d'un guichet, identifié par les usagers, ayant la faculté de les accompagner dans leurs démarches et de défendre les droits des patients de façon transversale sur l'ensemble du parcours de santé.

Le décret détermine notamment les modalités et les conditions de la mise en place d'un guichet d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé, permettant de faciliter les démarches des usagers du système de santé sollicitant une médiation en santé ou souhaitant formuler une réclamation ou une plainte.

Il définit que le conseil territorial de santé adresse, sur la base des éléments relatifs à l'activité du guichet, au directeur général de l'agence régionale de santé ses avis et propositions pour améliorer la qualité de la prise en charge sur le ressort de son territoire.

Il précise les modalités d'évaluation de l'expérimentation. […] ».

Télécharger le texte complet

/////

icone_verteDécret n° 2016-1621 du 28 novembre 2016 relatif à la stratégie nationale de santé

/////

Le décret est pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé.

Il définit les domaines d'action prioritaires et les objectifs de la stratégie nationale de santé pour une durée maximale de dix ans et précise ses modalités d'adoption ou de révision ainsi que les modalités du suivi de sa mise en œuvre et de son évaluation.

Il concerne les plans, programmes ou projets nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé :

  • Le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement
  • Les programmes de santé destinés à éviter l'apparition, le développement ou l'aggravation de maladies ou incapacités
  • Le pacte territoire-santé
  • Les projets territoriaux de santé mentale
  • Le programme national relatif à la nutrition et à la santé
  • Les programmes et actions de lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé
  • Le programme national relatif à l'activité de télémédecine et à son organisation
  • Le plan national de gestion du risque et d'efficience du système de soins et les programmes nationaux de gestion du risque
  • Les programmes pluriannuels régionaux de gestion du risque
  • Les programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie
  • Les programmes d'action définis par les organismes gestionnaires de régime d'assurance maladie
  • Les programmes d'accompagnement des patients atteints de maladies chroniques
  • Les programmes d'aide au sevrage tabagique

Télécharger le texte complet

/////

icone_verteArrêté du 25 novembre 2016 fixant le cahier des charges de définition de l'équipe de soins visée au 3° de l'article L. 1110-12 du code de la santé publique

/////

« […] Conformément à l'organisation retenue au sein de l'équipe, la personne concernée est préalablement informée, d'une part, de la nature des informations devant faire l'objet de l'échange, d'autre part, soit de l'identité du professionnel membre de l'équipe de soins et de la catégorie dont il relève, soit de sa qualité au sein d'une structure précisément définie. L'information de la personne est réalisée à partir d'un document synthétique reprenant ces exigences auquel est annexée la liste des différentes catégories de professionnels concernés. Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, seule l'urgence ou l'impossibilité d'informer cette personne peut dispenser le professionnel ou la personne participant à sa prise en charge de l'obligation d'information préalable. La personne concernée est toutefois informée, dès que son état de santé le permet, de l'échange ou du partage des informations auquel il a été procédé. Il en est fait mention dans le dossier médical.[…] »

Télécharger le texte complet

/////

Voir les textes par période