Projet territorial de santé mentale : parution d'un décret | Centre Régional de Ressources et de Compétences en Education Thérapeutique du Patient

Projet territorial de santé mentale : parution d'un décret

Date : 
Mardi 08 Août 2017

La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a introduit de nouveaux dispositifs d’organisation des soins en santé mentale dont le projet territorial de santé mentale.

Le projet territorial de santé mentale a pour objet l’amélioration continue de l’accès des personnes concernées à des parcours de santé et de vie de qualité, sécurisés et sans rupture.

Le décret n° 2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif au projet territorial de santé mentale vient de paraître au Journal Officiel et :

  • fixe les priorités du projet territorial de santé mentale
  • précise la méthodologie et les délais maximum de son élaboration
  • définit le rôle des agences régionales de santé
  • adapte en conséquence le contenu du diagnostic territorial partagé

Le projet territorial de santé mentale a pour priorités :

  • l'organisation des conditions du repérage précoce des troubles psychiques, de l'élaboration d'un diagnostic et de l'accès aux soins et aux accompagnements sociaux ou médico-sociaux
  • l'organisation du parcours de santé et de vie de qualité et sans rupture
  • l'organisation des conditions de l'accès des personnes présentant des troubles psychiques à des soins somatiques adaptés à leurs besoins
  • l'organisation des conditions de la prévention et de la prise en charge des situations de crise et d'urgence
  • l'organisation des conditions du respect et de la promotion des droits des personnes présentant des troubles psychiques, du renforcement de leur pouvoir de décider et d'agir et de la lutte contre la stigmatisation de ces troubles
  • l'organisation des conditions d'action sur les déterminants sociaux, environnementaux et territoriaux de la santé mentale

Le projet territorial de santé mentale est arrêté par le directeur de l'ARS pour une durée de 5 ans.

Le diagnostic partagé, permettant d'établir l'état des ressources disponibles, prend en compte les éléments suivants :

  • L'accès de la population au diagnostic et aux soins psychiatriques
  • L'accueil et l'accompagnement par des établissements et services sociaux et médico-sociaux des personnes présentant des troubles psychiques ou en situation de handicap psychique
  • Les situations de défaut de prise en charge, de prises en charge inadéquates ou insuffisantes
  • La continuité et la coordination des prises en charge et des accompagnements, prenant en compte les réponses à apporter lors du passage à l'âge adulte et celles liées au vieillissement
  • Les délais d'attente et les problèmes d'accessibilité géographique ou financière aux solutions adaptées, notamment de logement et d'hébergement
  • L'accès aux droits
  • L'accès aux soins somatiques et le suivi somatique des personnes présentant des troubles psychiques
  • La prévention des situations d'urgence psychiatrique et de souffrance psychique ainsi que l'organisation de la réponse à ces situations
  • L'organisation de la permanence des soins
  • L'éducation à la santé et les actions de lutte contre la stigmatisation des troubles psychiques et du handicap psychique

Télécharger le décret

 

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